Ce site utilise des cookies techniques nécessaires et analytiques.
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation de cookies.

Citoyenneté italienne par « bénéfice de la loi » (mineurs nés à l’étranger)

Lorsque les conditions requises pour la transmission automatique de la citoyenneté italienne aux enfants ne sont pas réunies (insérer le lien vers la page relative au iure sanguinis), il est néanmoins possible que les conditions d’acquisition de la citoyenneté par bénéfice de la loi soient remplies.

Dans deux cas, prévus respectivement au paragraphe 1-bis de l’article 4 de la loi n° 91/1992 et à l’article 1, paragraphe 1-ter, du décret-loi n° 36/2025, les enfants mineurs nés à l’étranger d’un parent citoyen italien de naissance, qui ne leur transmet pas automatiquement la citoyenneté, peuvent acquérir la citoyenneté italienne par bénéfice de la loi.

Conformément à l’article 15 de la loi n° 91/1992, le mineur n’acquiert pas la citoyenneté à compter du jour de sa naissance, mais à compter du lendemain du jour où les conditions prévues par la loi sont réunies.

CAS DE FIGURE

Premier cas (paragraphe 1-bis de l’article 4 de la loi n° 91/1992)

Les conditions suivantes doivent être réunies cumulativement :

– L’un des parents est citoyen italien de naissance. Sont donc exclus les cas de personnes ayant acquis la citoyenneté par naturalisation, par « bénéfice de la loi » (par exemple, l’octroi de la citoyenneté à un étranger résidant légalement depuis au moins dix ans sur le territoire de la République, conformément à l’article 9, paragraphe 1, lettre f), de la loi n° 91/1992), par mariage, par réacquisition ou en raison de la cohabitation du mineur avec le parent qui acquiert ou réacquiert la citoyenneté italienne, conformément à l’article 14 de la loi n° 91/1992.

– Les deux parents (y compris le parent étranger) ou le tuteur doivent présenter une déclaration de volonté d’acquisition de la citoyenneté dans un délai de trois ans à compter de la naissance (ou de la date ultérieure à laquelle la filiation à l’égard d’un citoyen italien est établie ou à laquelle l’adoption par un citoyen italien est prononcée pendant la minorité de l’enfant).

En cas d’établissement ultérieur de la filiation par les deux parents, tous deux citoyens italiens de naissance, le délai de trois ans court à compter de la première reconnaissance (puisque celle-ci entraîne déjà la transmission de la citoyenneté).

En revanche, si la reconnaissance est d’abord effectuée par le parent étranger (ou par un parent citoyen italien à un autre titre que la naissance), le délai de trois ans court à compter de la reconnaissance effectuée par le second parent, citoyen italien de naissance.

La déclaration de volonté d’acquisition de la citoyenneté doit être faite en présence d’un agent habilité à exercer les fonctions d’état civil.

Si les parents ne présentent pas leur déclaration simultanément, la condition légale est considérée comme remplie à la date de présentation de la déclaration du second parent.

Lorsque la filiation (y compris adoptive) est établie à l’égard d’une seule personne (ou lorsque l’autre parent est décédé), la déclaration d’un seul parent suffit.

En cas d’établissement de la résidence légale du mineur en Italie, la déclaration peut également être présentée après l’expiration du délai de trois ans à compter de la naissance. Toutefois, la résidence doit se poursuivre pendant au moins deux années consécutives après la présentation, par les parents, de la déclaration de volonté d’acquisition de la citoyenneté.

Deuxième cas (paragraphe 1-ter de l’article 1 du décret-loi n° 36/2025)

Ce cas s’applique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

– Personnes mineures à la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans au 24 mai 2025 ;

– Enfants d’un citoyen italien de naissance se trouvant dans les situations prévues aux lettres a), a-bis) et b) de l’article 3-bis de la loi n° 91/1992. En d’autres termes, les parents doivent avoir été reconnus citoyens italiens sur la base d’une demande administrative ou judiciaire présentée avant 23h59 (heure de Rome) le 27 mars 2025, ou sur la base d’une demande faisant suite à un rendez-vous communiqué par le Bureau consulaire ou la commune italienne avant cette même date ;

– Les deux parents (y compris le parent étranger) ou le tuteur doivent présenter la déclaration auprès du Bureau consulaire au plus tard le 31 mai 2029. Si la personne, mineure au 24 mai 2025, atteint entre-temps l’âge de la majorité, la déclaration devra être présentée personnellement par celle-ci dans le même délai.

PRÉSENTATION DE LA DÉCLARATION

Les déclarations devront être présentées en personne auprès du Bureau consulaire, devant des agents habilités à exercer les fonctions d’état civil.

Les documents suivants devront être joints à la déclaration :

  • Pièce d’identité du demandeur et de son enfant ;

  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire ;

  • Documents énumérés dans le formulaire de déclaration.

Pour les citoyens italiens inscrits à l’AIRE de la circonscription consulaire de résidence, le certificat de citoyenneté italienne de naissance du père ou de la mère pourra être remplacé par une déclaration tenant lieu de certificat (dichiarazione sostitutiva di certificazione).

La personne ayant acquis la citoyenneté italienne selon les modalités susmentionnées pourra y renoncer une fois devenue majeure, à la seule condition que cette renonciation entraîne son apatridie.