La loi n° 218/1995 sur le droit international privé prévoit, comme règle générale, la reconnaissance de plein droit en Italie des décisions rendues par les juridictions étrangères, à condition qu’elles respectent certaines exigences fondamentales de compatibilité avec l’ordre juridique italien.
Les décisions étrangères doivent être transcrites auprès de la commune italienne compétente.
Les jugements étrangers, dûment légalisés et traduits en italien, peuvent être présentés pour transcription en Italie :
- directement par l’intéressé auprès de la commune italienne compétente ;
- ou auprès du Consulat italien dans la circonscription duquel le jugement a été rendu.
Pour demander la transcription, il est nécessaire de présenter une pièce d’identité en cours de validité et de produire :
- une demande de transmission du jugement sous la forme d’une déclaration sur l’honneur, établie conformément à l’article 47 du DPR n° 445/2000, attestant que les conditions prévues à l’article 64 de la loi n° 218/1995 sont remplies, et déclarant que le jugement n’est pas contraire à d’autres décisions rendues par un juge italien et qu’aucune procédure n’est pendante devant une juridiction italienne ayant le même objet et opposant les mêmes parties ;
- une copie intégrale du jugement, répondant aux exigences prévues à l’article 64, dûment légalisée et traduite.