Le 5 juin 2016 est entrée en vigueur dans l’ordre juridique italien la loi n° 76 du 20 mai 2016, intitulée « Réglementation des unions civiles entre personnes de même sexe et réglementation des unions de fait » (publiée au Journal officiel italien du 21 mai 2016, n° 118).
Cette loi réglemente, d’une part, le lien entre deux personnes de même sexe, dénommé « union civile », et, d’autre part, la cohabitation de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
- Unions civiles
L’union civile constitue une formation sociale entre deux personnes de même sexe qui entraîne une modification de l’état civil des parties.
Le citoyen italien qui souhaite constituer une union civile à l’étranger peut s’adresser au Bureau consulaire italien compétent pour son lieu de résidence. Lors de la constitution de l’union civile, les deux parties peuvent également faire une déclaration concernant le choix d’un nom de famille commun (à titre de nom d’usage, sans effet sur l’état civil) et/ou le régime patrimonial des biens.
Les unions civiles constituées auprès du Bureau consulaire italien sont transcrites dans les registres de l’état civil de la commune d’inscription à l’AIRE du citoyen italien.
Conformément à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, l’autorité consulaire italienne peut exercer les fonctions d’officier de l’état civil, à condition que les lois et règlements de l’État de résidence ne s’y opposent pas. Il n’est donc pas toujours possible de constituer une union civile à l’étranger. Pour de plus amples informations, il convient de contacter la représentation diplomatique ou consulaire italienne compétente.
Il est possible de faire transcrire en Italie les actes de mariage entre personnes de même sexe (ou d’une institution équivalente) célébrés devant des autorités étrangères, à condition qu’au moins l’une des parties soit de nationalité italienne. Ces actes produisent dans l’ordre juridique italien les effets de l’union civile régie par la loi n° 76/2016.
La demande de transcription doit être présentée au Bureau consulaire italien compétent pour le lieu de résidence à l’étranger ou auprès du Consulat compétent pour la circonscription dans laquelle l’union civile a été constituée.
- Cohabitations de fait
La cohabitation de fait régie par la loi n° 76/2016 est de nature différente de l’union civile et ne modifie pas l’état civil des parties. Elle est régie exclusivement dans le cadre de la réglementation relative au registre de la population (cohabitations de fait).