COMMENT PRENDRE RENDEZ-VOUS
Le service notarial du Consulat est chargé de recevoir les actes entre vifs et les actes de dernière volonté, d’en assurer la conservation et d’en délivrer des copies et extraits.
Le service notarial est destiné aux citoyens italiens résidant à l’étranger, de manière permanente ou temporaire. Le service notarial peut être contacté à l’adresse consolato.ambdakar@esteri.it.
INFORMATIONS
Les services notariaux les plus fréquemment demandés auprès d’un bureau consulaire sont :
- Procurations
- Testament public
- Actes publics
- Activités d’authentification
1. PROCURATIONS
La procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte afin d’accomplir des actes nécessaires à la réalisation d’un objectif déterminé (ex. vendre, acheter, gérer, faire une donation, accepter une donation, constituer ou dissoudre une société, demander la publication de mariage, etc.).
Les procurations se divisent en deux catégories :
- procurations générales : elles confient au mandataire la gestion de toutes les affaires, présentes et futures. Elles sont à durée indéterminée ;
- procurations spéciales : elles concernent la gestion d’une partie des affaires et cessent de produire effet une fois l’acte accompli.
Si le mandant est un citoyen étranger, le bureau consulaire ne peut pas recevoir la procuration. Celle-ci doit être établie par un notaire local, légalisée auprès du ministère des Affaires étrangères, traduite en italien et ensuite présentée à l’Ambassade pour légalisation et certification de conformité de la traduction.
2. TESTAMENT PUBLIC
Le service notarial peut rédiger des actes relatifs aux dernières volontés des personnes se trouvant à l’étranger.
- Le testament public est une déclaration faite devant un agent habilité, en présence de deux témoins, et rédigée par écrit ;
- Le testament secret est simplement reçu et conservé par le bureau, sans que son contenu soit connu ;
- Le testament olographe est rédigé directement par le testateur et peut être conservé partout. Il est souvent déposé auprès du service notarial pour éviter sa perte et garantir sa publication après le décès.
3. ACTES PUBLICS
Il s’agit d’actes juridiques (comme les donations) pour lesquels la loi impose la forme authentique.
4. ACTIVITÉS D’AUTHENTIFICATION
L’authentification est réalisée par un agent public du consulat ou un fonctionnaire habilité :
- Authentification de signature : attestation que l’acte a bien été signé par la personne concernée.
→ Il faut se présenter personnellement avec une pièce d’identité et son code fiscal. - Authentification de photographie :
→ Il faut se présenter avec une pièce d’identité et trois photos identiques.
L’AUTOCERTIFICATION
L’autocertification est une déclaration produite par l’intéressé en remplacement d’un certificat officiel. Elle permet de fournir les mêmes informations de manière plus simple.
Elle est accessible aux citoyens italiens et européens, ainsi qu’aux citoyens non européens résidant légalement en Italie pour les données vérifiables par l’administration italienne.
Elle peut être utilisée dans les relations avec l’administration publique et les services publics, mais pas entre particuliers (sauf accord) ni devant l’autorité judiciaire.
Certificats remplaçables par autocertification
L’autocertification peut remplacer les certificats relatifs à :
- date et lieu de naissance ;
- résidence ;
- citoyenneté ;
- droits politiques ;
- état civil ;
- composition familiale ;
- existence en vie ;
- naissance d’un enfant ;
- décès d’un proche ;
- obligations militaires ;
- inscriptions administratives ;
- diplômes et qualifications ;
- situation économique ;
- code fiscal ou TVA ;
- chômage ;
- statut de retraité, étudiant, etc. ;
- absence de condamnations pénales ;
- données d’état civil.
Modalités
L’autocertification peut être faite sur papier libre, signée sous la responsabilité du déclarant, ou via formulaires. Elle peut être envoyée par fax, courrier ou voie électronique.
ACTES DE NOTORIÉTÉ
Ils permettent de déclarer des faits non certifiables par l’administration, selon l’art. 47 du DPR 445/2000.
Ils peuvent aussi concerner des faits relatifs à d’autres personnes connus du déclarant.
Ils peuvent être faits devant un agent public, un notaire ou autre autorité compétente.
Validité
Les déclarations ont la même valeur que les certificats remplacés.
- Validité standard : 6 mois (sauf exceptions)
- Validité illimitée : pour les faits non modifiables (naissance, décès, diplômes, etc.)
Cas où l’autocertification n’est jamais admise
- certificats médicaux ;
- certificats sanitaires ;
- certificats vétérinaires ;
- certificats d’origine ;
- conformité UE ;
- marques et brevets.
Cas où l’administration ne peut plus demander de certificats
Pour les données personnelles (nom, naissance, résidence, etc.), il suffit de présenter une pièce d’identité.
Sanctions
Les fausses déclarations sont punies par le code pénal. Le déclarant perd également les avantages obtenus.
Documents d’identité
Les documents suivants sont équivalents à la carte d’identité :
- passeport ;
- permis de conduire ;
- permis nautique ;
- livret de pension ;
- certificat technique ;
- permis de port d’armes ;
- cartes délivrées par l’État avec photo et cachet.
Un document expiré peut être utilisé avec une déclaration attestant que les données n’ont pas changé.